Les avocats pourront faire de la pub

Le décret d'application de la loi sur la consommation ouvrant la publicité et la sollicitation aux avocats est paru mercredi au journal officiel, mais cette communication reste très encadrée. "Ce n'est pas une révolution, la France ne fait que s'inscrire dans le sens de la jurisprudence européenne", explique le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur. "La limite au démarchage sauvage, ce sera la déontologie de notre profession qui requiert du tact, de la mesure et pourquoi pas de l'élégance dans le message. Il s'agira de proposer une offre de droit, pas de tenter des captations de marché par des offres agressives", a-t-il ajouté. La loi sur la consommation du 17 mars 2014 autorise dans son article 3 l'avocat "à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" dans des conditions fixées par décret. Celui-ci précise que ces publicités et sollicitations personnalisées seront "permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant". "La publicité, ajoute le texte, s'opèrera dans les conditions prévues par un décret du 25 août 1972" qui prohibait "les tracts, affiches, films cinématographiques ou d'émissions radiophoniques ou télévisées". Quand à la sollicitation personnalisée, le nouveau décret précise qu'il pourra prendre "la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message envoyé par un terminal téléphonique mobile". La loi précise en outre que les "prestations réalisées à la suite d'une sollicitation personnalisée feront l'objet d'une convention d'honoraires".