Droit voisin : l'Assemblée nationale rejette la proposition de loi MoDem

Le 17/05/2018 à 18:08 par Thierry Wojciak

L'Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi MoDem visant à créer un "droit voisin", à l'image du droit d'auteur, pour les éditeurs de presse, le gouvernement jugeant "impératif" que ce droit soit créé mais "d'abord au niveau européen". Le texte, porté par Patrick Mignola et renvoyé en commission à l'initiative de LREM par 49 voix contre 40, prévoyait de créer un "nouveau droit économique" afin de permettre aux éditeurs de presse et agences (comme l'AFP) de se faire rémunérer par les plateformes numériques.  Il entendait anticiper sur l'adoption au plan européen d'une révision de la directive sur le droit d'auteur, en discussion depuis près de deux ans, qui devrait consacrer l'instauration d'un tel droit dans les 28 pays de l'UE. Evoquant une presse "en danger", M. Mignola a souligné que "les Gafam (Google Apple Facebook Amazon Microsoft) captent 90% des investissements publicitaires dans le digital", la presse ne parvenant pas "à compenser par les revenus numériques, la chute des revenus du papier". "Le contenant est devenu tellement plus puissant que le contenu qu'il en efface la valeur", a observé cet élu de Savoie. La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a noté que les éditeurs de presse sont "victimes des pratiques déloyales des plateformes, des moteurs de recherche et des agrégateurs de contenu, qui réutilisent leur contenu sans les rémunérer", situation "inadmissible" sur le plan concurrentiel et philosophique. Si elle a jugé qu'il faut "impérativement" créer "un mécanisme qui garantisse le partage de la valeur", le "droit voisin", elle a plaidé pour "attendre avant d'adopter un texte en France" car "le droit voisin doit se construire d'abord au niveau européen", à l'unisson de plusieurs LREM. Promettant sa "mobilisation sans faille", Mme Nyssen a assuré que "le principe de la reconnaissance du droit voisin est acté dans le cadre de la révision de la directive" et que les discussions "vont aboutir d'ici la fin de l'année". "Une initiative nationale ferait peser un risque sérieux sur le bon avancement des discussions", a-t-elle argumenté. Le texte MoDem, présenté dans le cadre d'une "niche" parlementaire, a été soutenu par LR, Constance Le Grip invoquant notamment l'"incertitude" sur l'aboutissement des discussions européennes. Pierre-Yves Bournazel (UAI) a aussi jugé "pertinent" de légiférer et le socialiste Alain David qu'il était temps de "bousculer" les Gafam. Insoumis et communistes ont critiqué la proposition qui, "par ses angles morts, crée plus de réserves que d'avancées", selon Elsa Faucillon (PCF), et pourrait permettre aux éditeurs et aux Gafam de se partager "les recettes de la vente de nos données personnelles", pour Sabine Rubin (LFI).

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