La France veut s’adapter au RGPD

Le 14/12/2017 à 17:40 par Thierry Wojciak

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte la loi Informatique et libertés de 1978 au droit européen vient d’être présenté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet en conseil des ministres. En effet, une révision de la loi s’avère indispensable avant l'entrée en vigueur le 25 mai prochain du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce projet de loi prend ainsi acte du changement de cadre, étendu à toutes les données des Européens, et reprend de nouveaux droits prévus dans le RGPD, notamment la portabilité des données. Il remplace également le système de contrôle a priori (avec des déclarations et des autorisations préalables) par un contrôle a posteriori, et entérine le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que l'augmentation des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

La Garde des Sceaux précise en outre dans un communiqué qu’elle a fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données «les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l'identification ou au contrôle de l'identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques». De même, le Gouvernement a fixé la «majorité numérique» à 16 ans, le consentement des titulaires de l'autorité parentale étant nécessaire pour que les données personnelles des enfants plus jeunes soient traitées par les services utilisés. Le RGPD donne aux Etats membres la possibilité d'abaisser ce seuil jusqu'à 13 ans. Enfin, le projet crée un droit à l'information et prévoit l'exercice direct de certains droits, tels que les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données. Il introduit aussi des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers, selon le ministère.

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