La ''république numérique'' demain à l’Assemblée

Le 17/01/2016 à 12:37 par Thierry Wojciak

C'est ce mardi à l'Assemblée nationale que débute l'examen en première lecture les discussions autour du projet de loi "pour une république numérique". Organisé autour de 3 grands chapitres, voici les principaux points de ce projet défendu par Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique.

Favoriser la circulation des données et du savoir

Le texte introduit la notion de données d'intérêt général, en accroissant l'ouverture des données publiques. Ces informations seront librement réutilisables par des entreprises, des scientifiques, des particuliers, etc. Le répertoire "Sirene" de l'Insee qui recense les informations de plus de dix millions d'entreprises françaises sera ainsi disponible en accès ouvert et gratuit à compter du 1er janvier 2017.

Favoriser la diffusion des travaux des chercheurs. Les publications nées d'une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, au terme d'un délai maximum de 6 mois pour les œuvres scientifiques suivant la première publication. Le délai sera de 12 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales.

L'administration devra diffuser ses données "dans un standard ouvert et aisément réutilisable". Elle est "encouragée" à utiliser les logiciels libres.

Protection des individus dans la société numérique

Face aux géants du net, le texte entend imposer un principe de "loyauté des plateformes", qui oblige moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché à rendre plus lisibles les conditions générales d'utilisation et les méthodes de référencement, en mentionnant par exemple s'ils ont des liens contractuels ou capitalistiques avec les contenus qu'ils mettent en avant.

Il crée un droit à la "portabilité des données", qui facilite le transfert de ses courriels, de ses listes de lecture ou des fichiers stockés à distance vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le numéro de téléphone portable.

Régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd'hui une des principales sources d'information des utilisateurs. Si le site procède à des vérifications, il est tenu d'en préciser clairement les principales modalités pour permettre au consommateur d'en évaluer le degré de confiance.

Droit à la libre disposition de ses données, c'est-à-dire droit pour l'individu de contrôler l'usage qui est fait de ses données à caractère personnel.

"Droit à l'oubli" pour les mineurs qui pourront faire effacer des données personnelles.

Mort numérique : il s'agit de permettre à toute personne, de son vivant, d'organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel et désigner une personne chargée de leur exécution.

Pénalisation explicite du "revenge porn", qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées, notamment à la suite d'un conflit ou d'une rupture.

Accès pour tous au numérique

Maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d'impayé, "jusqu'à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d'aide financière de la personne concernée.

Dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande. Alors qu'il faut aujourd'hui un vote en assemblée générale des copropriétaires, cette mesure permettra d'accélérer l'équipement internet très haut débit.

Favoriser l'usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS.

Améliorer l'accès au numérique des personnes en situation de handicap.

Encadrement des compétitions de jeux vidéo. Le ministre chargé de la jeunesse pourra délivrer des agréments aux "organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs". Ces autorisations ne seront délivrées que pour les jeux vidéo faisant prédominer "les combinaisons de l'intelligence et l'habilité des joueurs".

(avec l'AFP)

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