Loi Sapin : le décret d’extension au numérique entrera en vigueur le 1er janvier 2018

C’est peu dire qu’il était impatiemment attendu par les acteurs du marché des médias. Le décret d'application de la loi Macron, qui étend aux publicités numériques les obligations de transparence envers les annonceurs a en effet été publié samedi au Journal Officiel et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité ont ainsi été étendues à la publicité numérique par la loi Macron, promulguée en août 2015 et soumis à la Commission européenne et au conseil d'Etat. Le décret, cosigné le 9 février dernier par le Premier ministre Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin, la ministre de la Culture et de la Communication Audrey Azoulay et la secrétaire d'Etat chargée du Numérique et de l'Innovation Axelle Lemaire, précise les modalités de compte rendu des vendeurs d'espaces publicitaires à l'égard des annonceurs et s'applique "aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques", détaille le texte.

Dans le cadre de telles activités, le vendeur d'espace publicitaire devra préciser à l'annonceur "la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux", poursuit le décret, qui entrera en vigueur "le 1er janvier 2018". Les vendeurs d'espaces publicitaires devront aussi informer les annonceurs du "résultat des prestations", en fonction de critères convenus avec eux, comme par exemple le nombre de pages vues, ou le nombre de clics générés. En fin d'année 2016, regrettant l'absence de publication au Journal Officiel, l’Union des annonceurs (UDA) avait haussé le ton, et menacé de saisir la DGCCRF et de lancer un audit sur les pratiques des agences dans le secteur. Selon l'Observatoire de l'e-pub publié fin janvier par le SRI, l’UDECAM et PwC, la publicité numérique a détrôné la publicité TV en 2016 en France mais l'essentiel de sa croissance a été captée par Google et Facebook. Le marché de la publicité numérique a atteint 3,453 milliards d'euros l'an dernier, en croissance de 7% par rapport à 2015. Le décret est consultable ici.