Les portraits de vignerons déclarés légaux

La guerre qui a débuté en 2004 est close, dans un environnement polémique où la loi Evin concernant la communication des vins s'assouplit. La Cour de cassation a débouté l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et de l'addictologie (Anpaa) qui poursuivait depuis 2004 le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) pour une campagne mettant en scène des portraits de vignerons. Le CIVB parle là d'une décision qui clôture définitivement cette période d'incertitude juridique et se félicite d'une décision positive pour l'ensemble des acteurs de la vigne et du vin". Dans son arrêt, la juridiction estime "que les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur". Elle souligne que "la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées" par le Code de la santé publique. Enfin, pour la Cour, "l'impression de plaisir qui se dégage de l'ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits (...) et l'image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d'origine". L'arrêt intervient en plein débat sur les limites de la loi Evin (1991). L'amendement précise que les contenus relatifs notamment "à une région de production", "un terroir" ou "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine" ne relèvent pas de la publicité ou de la propagande, strictement encadrées par la loi.

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