Bande des 700 mégahertz: les députés adoptent l'accord trouvé avec le Sénat

Les députés ont donné leur feu vert mercredi au compromis trouvé avec le Sénat pour permettre l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'à présent utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre (TNT). La proposition de loi de députés socialistes relative "au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre" sera définitivement adoptée après une ultime lecture au Sénat. Elle reprend trois apports du Sénat introduits lors du débat en première lecture en juillet. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d'une chaîne de TNT qui n'aura pas respecté ses obligations conventionnelles. Le principe de la couverture à 95% du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique. Enfin, le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire. Le texte habilite notamment le gouvernement à modifier, par voie réglementaire, les normes de diffusion des autorisations en cours en vue de l'adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, sans qu'il soit nécessaire, à chaque évolution technique, d'en passer par la loi. Considérée comme étant celle des "fréquences en or", la bande des 700 MHz permet une meilleure qualité de service, répondant ainsi aux contraintes de la téléphonie 4G. Les nouvelles fréquences seront attribuées avant la fin de l'année, pour une durée de vingt ans.