Droit d’auteur : projet de loi présenté en conseil des ministres
La ministre de la Culture et de la Communication Audrey Azoulay a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance de décembre 2016 portant sur la transposition de la directive du Parlement européen de février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins mais aussi sur l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Selon la ministre, le projet de loi « modernise le cadre juridique des sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, d’harmonisation des normes comptables et de transparence conformément à l’objectif de la directive. Elle refond le titre du code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective ». Il prévoit en outre la mise en place d’un mécanisme en vue de « fluidifier la concession de licences pour les droits musicaux en ligne en matière de droit d’auteur » tout en diversifiant « les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides ».
