Fréquences hertziennes : une taxe sur la revente

Les députés ont institué de nouveau une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, qui avait été annulée par le Conseil constitutionnel en 2011, lors de l'examen vendredi du projet de budget rectificatif 2013. Le CSA attribue en effet gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. "Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT), les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour ces entreprises", a souligné le rapporteur général du Budget à l'Assemblée, Christian Eckert (PS), auteur de cet amendement qui taxe ces reventes à hauteur de 5% du prix de la cession.

Cette taxe avait été instituée une première fois dans le projet de budget 2012. Elle aurait dû s'appliquer pour la vente par le groupe Bolloré pour 465 millions d'euros de ses chaines Direct 8 et Direct Star à Canal+ mais elle avait été annulée par la Conseil constitutionnel en décembre 2011.   M. Eckert a cependant estimé que ce risque constitutionnel était désormais levé par la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, "qui prévoit clairement un agrément du CSA en cas de changement de contrôle d'un éditeur de service de communication audiovisuelle".