Indépendance de l'audiovisuel public : le Sénat adopte 2 projets de loi
La commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a adopté mercredi le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public, déjà votés par l'Assemblée. Dans un communiqué, celle-ci indique qu'elle a adopté un nouveau mode de nomination des présidents-directeurs généraux de l'audiovisuel public. Les nominations, désormais confiés au CSA, interviendraient trois à quatre mois avant la prise de fonction effective, "afin de faciliter la transition entre dirigeants", a-t-elle précisé. Elle a aussi approuvé le changement de mode de désignation des membres du CSA, tout en clarifiant le champ de leurs incompatibilités. La Commission a par ailleurs encadré les conditions dans lesquelles le CSA pourrait autoriser le passage d'une chaîne de la télévision numérique terrestre payante à la TNT gratuite. Prenant ainsi acte des inquiétudes formulées par les groupes médias présents sur la TNT gratuite, la Commission s'empresse de préciser qu' afin « de garantir le respect du pluralisme et de préserver les équilibres des marchés publicitaires », elle a souhaité que la décision du CSA « soit précédée d’une étude d’impact et d’une consultation des acteurs de secteur ».
En ce qui concerne les compétences du CSA, elle les a précisées et étendues afin de tenir compte des évolutions technologiques du secteur (extension de la procédure de règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, compétence de conciliation en matière de circulation des œuvres…). Par ailleurs, la commission a prévu que la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par le président de la République serait désormais soumise pour avis aux commissions de la culture de l'Assemblée et du Sénat. Enfin, elle a adopté plusieurs modifications techniques, dont la mission donnée à Radio France de diffuser ses services de radio en outre-mer. Le Sénat examinera les projets de loi en séance publique à partir du 1er octobre.
