Le Sénat adopte la proposition de loi sur l'indépendance des médias

Les sénateurs ont adopté jeudi en première lecture, en la modifiant, la proposition de loi de députés socialistes visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, conjointement à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions. Ils ont ainsi,s’agissant du secret des sources, conservé la version adoptée par la commission des lois qui considère que le secret des sources "n’est pas intangible et qu’il doit être concilié avec d’autres impératifs tenant à la préservation de l’ordre public mais également avec la préservation d’autres secrets". Ils ont également validé qu'un exemplaire de la charte déontologique du titre dans lequel ils travaillent "soit remis à tous les journalistes, afin de porter à leur connaissance le contenu de celle-ci". De même, les sénateurs ont rétabli, de façon "plus complète", assurent-ils, le dispositif de renforcement de la protection des lanceurs d'alerte, supprimé en commission de la Culture au motif que l'article "n'était pas complet en ne visant pas tous les textes où cette précision s'avérait nécessaire". Ils ont en outre élargi la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui "invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881". Un façon de se prémunir d'interventions remettant en cause son indépendance...

convention CSA-TV-Radio : révisions le 1er juillet 2017

Par ailleurs, les sénateurs ont prévu une obligation pour les distributeurs de reprendre la numérotation logique du CSA (si une numérotation alternative est proposée par le distributeur elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité, ndlr) ainsi qu’une obligation de respecter "le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire" des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée par le distributeur. Ils ont également prévu l’information des lecteurs du fait que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires "occupent des fonctions exécutives nationales, locales ou exerce un mandat parlementaire" et confirmé la date du 1er juillet 2017 pour réviser les conventions signées entre le CSA et les services de radio et de télévisions préexistants.