Liberté de la presse : les 18 recommandations du Sénat
La Commission des lois du Sénat a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la presse, à l’heure d’Internet. Celui-ci formule 18 recommandations pour adapter la loi à l’ère du numérique « afin que celle-ci permette une répression plus effective des abus de la liberté d’expression sur Internet », selon la Commission. Parmi elles, le rapport recommande d’accorder au juge une plus grande maîtrise de l’instance en lui permettant notamment de requalifier les faits dont il est saisi. Il préconise également de permettre « le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité et à la composition pénale pour les délits de presse afin de limiter les délais de jugement ». Il propose également d’adapter le régime de prescription des délits de presse commis sur Internet. Il préconise en outre une redéfinition du régime de responsabilité des acteurs de l’Internet ainsi qu’une adaptation du droit de réponse sur Internet et l’instauration d’une « peine complémentaire de publicité sur le site Internet responsable d’une décision de condamnation ». Il prône, aussi, une véritable reconnaissance d’un droit à l’oubli pouvant s’exercer devant le juge à tout moment, et recommande de permettre la réparation des préjudices nés d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
