Loi de 1881 sur la presse: les éditeurs s’inquiètent
Dans un communiqué commun, les syndicats d'éditeurs de presse* s’inquiètent de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (adoptée par le Sénat) et qui sera discutée le 12 janvier prochain à l’Assemblée nationale. Il pointe en effet dans son article 3 une « menace » à l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cet article prévoit ainsi d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet. Une mesure qui, selon les syndicats, crée une discrimination « injustifiée » entre presse imprimée et numérique : entre éditeur de presse papier ou éditeur en ligne mais aussi entre supports « papier » et numérique d’un même éditeur de presse. « Elle s’oppose ainsi au principe de neutralité des supports entre la presse imprimée et la presse en ligne », soulignent-ils. Les organisations professionnelles de la presse en appellent donc au Parlement et au gouvernement afin qu’ils « préservent » les équilibres de la loi de 1881.
* : Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE).
