Projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public : adopté
Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public. Cette « loi socle d'indépendance », comme la qualifiait encore il y a quelques semaines la ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti, a été votée par les socialistes, écologistes et radicaux de gauche dans sa version issue de l'accord entre députés et sénateurs, l'UMP et l'UDI contre. Mesure clef, la nomination pour cinq ans par le CSA, devenu "autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale", des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde (rassemblant France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya), et non plus par le président de la République, comme l'avait voulu Nicolas Sarkozy. Pour la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), les commissions parlementaires concernées donneront leurs avis. Les nominations des patrons des chaînes devraient intervenir trois à quatre mois avant la prise de fonction effective, afin de faciliter la transition entre dirigeants.
CSA: de 9 à 7 membres
Le texte réduit aussi de neuf à sept le nombre des membres du CSA et modifie leur mode de nomination. Le président de la République ne nommera plus que le président de l'institution, et les présidents de l'Assemblée et du Sénat désigneront chacun trois membres, après avis conforme d'une majorité des trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles des deux chambres du Parlement. La loi entérine aussi le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions après 2015, contrairement à ce que prévoyait une loi votée sous la précédente législature. Entre autres nouveautés, le CSA aura le pouvoir, encadré, de faire passer une chaîne de la TNT du payant au gratuit.
