Régulation audiovisuelle : les 20 propositions du CSA

« Entre 2013 et 2017, 14 lois sur l’audiovisuel, mais aucune ne s’est prêtée à un réexamen d’ensemble de la régulation audiovisuelle ». L’abcès est ainsi crevé par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Olivier Schrameck qui présentait mardi les 20 propositions de l’instance pour la « refonder », et l’adapter au numérique tout en se gardant « de toute tentative déraisonnable et liberticide d’une régulation globale d’internet ». Pour lui, « sous sa forme actuelle, la régulation est inadaptée à un environnement numérisé et globalisé. Elle est partielle, hétérogène et rigide », souligne-t-il alors que le ministère de la Culture prépare une grande loi de réforme de l'audiovisuel. Le CSA propose d'abord « d'étendre le champ de la régulation » aux plateformes de partage de vidéos, réseaux sociaux et plateformes de streaming, à l'occasion de la transposition en droit français de la directive européenne sur les services de médias audiovisuel (ou SMA), tout en prévoyant des « mesures nationales complémentaires » qui prendraient en compte les podcasts et le streaming audio. La loi pourrait ainsi inciter les plateformes musicales à favoriser la diversité, à financer directement la création, ou à rendre les algorithmes de recommandation plus transparents.  Le CSA propose également d'alléger les contraintes qui pèsent sur les chaînes de télévision, en supprimant notamment la règle des jours interdits de diffusion cinématographique, soit le lundi et le mardi. Il voudrait aussi permettre aux groupes audiovisuels de mutualiser leurs obligations d'investissement sur toutes leurs chaînes. Le CSA recommande par ailleurs une simplification des quotas de chansons d'expression francophone à la radio, tout en proposant une évaluation de « l'impact d'une réforme de la publicité segmentée et d'une éventuelle ouverture des secteurs interdits de publicité (cinéma, édition littéraire, distribution) ». Il compte également sur l’harmonisation des conditions d’accès aux fréquences et sur la refonte du dispositif anti-concentration car les « règles de concentration sont devenues fragmentaires donc inadaptées », selon Olivier Schrameck dont le mandat du président du CSA arrive à son terme début 2019.

Garantir aux médias publics un financement « sûr et prévisible »

Selon le CSA, également, il faut favoriser la corégulation et la supra-régulation qui peuvent se concrétiser par l’adoption de chartes, la création de labels ou encore de normes, et miser également sur la « régulation participative » qui pourrait associer la société civile. Sujet sensible, l’éducation aux média, n’est pas en reste non plus dans les propositions du CSA, à l’heure où les « médias sont une école de la République », assène le président du CSA, même s’il concède que ceux-ci « ne peuvent être astreints à toutes les missions qui sont assignées à notre système éducatif ». Il propose toutefois que les mécanismes de contrôle parental soient généralisés et standardisés sur les nouvelles plateformes, ainsi que chez les fabricants de smartphones ou de tablettes, et préconise également d'ajouter dans la loi sur l'audiovisuel une disposition sur l'accessibilité des programmes (sous-titrage, audiodescription, langue des signes française), et de faire signer des chartes sur l'accessibilité aux nouvelles plates-formes. De même, il entend que le CSA puisse « renforcer » ses pouvoirs d’enquête. Qu’il puisse en effet étendre la « nature des informations » qu'il peut exiger « sous peine d'astreinte et de sanction », obtenir « des pouvoirs d'enquête sur place et sur pièces », et ne pas être entravé par le secret des affaires. Il souhaite aussi que soit « favorisée » les collaborations entre autorités de régulation. « Ni intégration, ni fusion » avec la CNIL ou encore l’ARCEP, plaide Olivier Schrameck, mais une « coopération organisée chaque fois que le besoin s’en fait sentir », dans « une action harmonieuse et coordonnée ». Le Conseil propose également de garantir aux médias publics « un financement sûr et prévisible par l'Etat actionnaire ». Il souhaite aussi établir des contrats avec le service public, à l'image des conventions conclues avec le secteur privé et à la place des Contrats d'objectifs de moyens (COM), pour « renforcer l'efficacité » de son contrôle. Quoi qu’il en soit, « c’est au législateur qu’il revient en définitive de décider s’il entend faire de cette nouvelle régulation notre loi commune », souligne-t-il. Avec en ligne de mire la nouvelle loi sur l’audiovisuel préparée par le Gouvernement, « nous appelons de nos vœux l’adoption d’un code de la communication garant de cohérence, de simplification et d’efficacité » conclut-il. L’intégralité des 20 propositions du CSA est consultable ici.