Le statut de l'AFP et la modernisation de la presse débattus en décembre
La ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin a indiqué mercredi soir que la proposition de loi PS sur la réforme du statut de l'AFP et la modernisation du secteur de la presse serait débattue à l'Assemblée en décembre. "Le gouvernement soutient cette proposition de loi", a-t-elle déclaré à l'occasion du débat sur le budget 2015 de la mission "médias, livre et industries culturelles" adopté par les députés. "C'est une proposition extrêmement importante pour l'AFP", a-t-elle insisté en jugeant ce "calendrier impératif" au regard des engagements pris par la France auprès de la Commission européenne sur l'AFP. La proposition de loi du groupe socialiste, qui s'inspire d'un rapport remis en avril du député PS Michel Françaix, propose notamment d'allonger le mandat du PDG de 3 à 5 ans et d'ouvrir le conseil d'administration à de nouvelles personnalités sans lien avec les clients de l'AFP. Elle vise aussi à mettre en conformité le statut de l'AFP avec le droit européen de la concurrence à la suite de la clôture de la plainte pour aide d'État déposée par un concurrent de l'AFP auprès de la Commission européenne. Il s'agit de préciser que "la responsabilité de l'État ne peut se substituer à celle de l'AFP envers ses créanciers" et que les activités de l'AFP ne relevant pas de ses missions d'intérêt général doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée.
La proposition de loi veut par ailleurs "consolider le modèle économique et juridique des entreprises de presse tout en modernisant leur financement", selon son exposé des motifs. Il s'agit d'instaurer un nouveau "statut d'entreprise citoyenne de presse d'information", inspiré de l'économie sociale et solidaire, qui serait réservé aux éditeurs de presse d'information politique et générale. Le but est de pouvoir mobiliser "des financements pouvant provenir d'investisseurs, de dons du public ou de participation des salariés". Les entreprises de la presse numérique en phase de lancement pourraient notamment opter pour ce modèle juridique qui comporte des exigences particulières dans la répartition des bénéfices de façon à assurer la pérennité de l'activité. Enfin le texte apporte des retouches à la loi Bichet régissant la distribution de la presse alors que ce secteur est en grande difficulté et fragilisé par le recul de la vente au numéro.
