Top14/Rugby : droits TV en délibéré au 9 octobre

Le dossier des droits télévisuels du Top 14, le championnat de France de Rugby, s'éternise puisque la Cour d'appel de Paris a mis jeudi en délibéré au 9 octobre sa décision au sujet du recours déposé par Canal+ et la Ligue national de rugby (LNR). Trois heures d'audience ont à peine suffi jeudi matin à la Ligue nationale de rugby et Canal+ d'un côté, beIN Sports et l'Autorité de la concurrence de l'autre, pour démêler les fils du contentieux. Fin juillet, l'Autorité de la concurrence, saisie par la chaîne beIN Sports, avait en effet décidé de suspendre le contrat attribuant en janvier 2014 à Canal+ l'exclusivité de la retransmission du Championnat de France de rugby pour une durée de cinq ans (2014-2019) et le montant de 355 millions d'euros. Seul l'exercice 2014-2015, qui a débuté mi-août, a été épargné par l'Autorité. La LNR et Canal+ avaient interjeté appel de cette décision. L'Autorité de la concurrence accuse les deux parties "d'entente anticoncurrentielle" et demande à la Ligue de lancer un nouvel appel d'offres avant le 31 janvier 2015. Et elle a été suivie en ce sens par le parquet jeudi matin qui a souligné la nécessité de "refaire le match de façon virile mais correcte". Auparavant, les avocats de Canal+ et de la LNR s'étaient escrimés à écarter tout soupçon d'entente. Eric Barbier de la Serre, représentant de la Ligue, a vanté "la rapidité et l'habileté" de Canal+ pour emporter l'affaire, tout en assurant avoir eu "cinq rendez-vous avec beIn Sports" sans qu'il n'y ait eu "de négociations concrètes". L'avocat a aussi plaidé "l'insécurité juridique et financière" dans laquelle la décision "disproportionnée" de l'Autorité de la concurrence plonge les clubs, avec, selon lui, "un risque de sous-valorisation des droits" du championnat en cas de nouvel appel d'offres.

Dans la foulée, le représentant de la chaîne cryptée, Pascal Wilhelm, a argué que "beIN Sports n'a pas souffert de la perte du Top 14", comme le prouve le nombre croissant de ses abonnements (plus de deux millions). L'avocat a aussi remis en cause le passage des droits télévisuels du Top 14 en "droits premium", comme l'affirme l'Autorité de la concurrence. Ce changement de catégorie acte ainsi l'importance de la compétition et la nécessité de se conformer scrupuleusement aux règles de la concurrence. L'avocate de beIN Sports Marie-Cécile Rameau est pour sa part revenue sur le processus qui a permis d'attribuer "en catimini, dans le secret", selon elle, les droits du championnat de France. "La Ligue a fui et trompé beIN sur ses intentions", a encore lancé Me Rameau, invoquant pour preuve "un échange de SMS entre la Ligue et beIN". Me Rameau a aussi épinglé une disposition du contrat signé en 2011 entre Canal+ et la LNR qui faisait "interdiction de négocier de gré à gré avec un autre acteur que Canal+", ce qui constituerait, selon la chaîne qatarie, un abus de position dominante.

Le représentant de l'Autorité de la concurrence, Henri Génin, a de son côté appelé la cour à "se prononcer sur l'attractivité exacte des droits du Top 14". "Si le Top 14 est un moteur d'abonnements, il s'agit alors de droits premium", a-t-il martelé, assurant que le championnat apportait "5% de nouveaux clients par an" à la chaîne cryptée. M. Genin a également balayé le risque financier que représentait pour la LNR un nouvel appel d'offres. "Dans son appel d'offres initial, la Ligue avait fixé un prix de réserve de 73 millions d'euros par an, a-t-il déclaré. En suspendant l'appel d'offres pour négocier de gré à gré avec Canal, elle a eu 71 millions d'euros, elle y a donc perdu."

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