Droit d'auteur : la Cour de justice de l'UE rejette une plainte polonaise

Palais de la Cour de Justice de l'Union européenne

Palais de la Cour de Justice de l'Union européenne à Luxembourg.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté mardi une plainte de la Pologne contre la directive européenne sur les droits d'auteur, estimant que, contrairement aux craintes de Varsovie, elle ne menace pas la liberté d'expression. Cette décision devrait clore l'un des nombreux dossiers litigieux entre le gouvernement nationaliste de Varsovie et les institutions européennes, ouverts depuis 2016, dont les plus importants concernent une réforme judiciaire controversée et la décision du tribunal constitutionnel polonais d'affirmer la primauté du droit national sur le droit européen. La Pologne avait critiqué en particulier l'article 17 de la directive en question. Celui-ci oblige les plateformes internet - "fournisseurs de services de partage de contenus en ligne" - à "surveiller activement" les contenus postés par les utilisateurs, afin de prévenir la mise en ligne de ceux que leurs auteurs ne souhaitent pas publier par ce moyen.

Au moment de la déposition de la plainte, en mai 2019, le vice-ministre polonais des Affaires étrangères chargé des questions européennes, Konrad Szymanski, avait déclaré que l'article 17 menaçait particulièrement la liberté d'expression sur Internet et pourrait même conduire "à l'adoption de régulations similaires à une censure préventive". La CJUE a fait valoir dans son arrêt de rejet que la directive pose "une limite claire et précise" aux mesures pouvant être prises pour limiter la diffusion de contenus illicites en violation du droit d'auteur. Par ailleurs, la directive autorise bien l'utilisation de contenus "aux fins de la parodie ou du pastiche", et surtout elle précise que la responsabilité des diffuseurs ne saurait être engagée qu'au cas où les titulaires des droits d'auteur concernés leur transmettraient des informations suffisantes au sujet des éventuels abus.

Enfin, souligne la Cour de justice, la directive n'introduit aucune obligation générale de surveillance et elle contient plusieurs garanties qui protègent le droit à la liberté d'expression. "Il incombe aux États membres, lors de la transposition de l'article 17 de la directive dans leur droit interne, de veiller à se fonder sur une interprétation de cette disposition qui permette d'assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux", conclut la CJUE.

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