Droit voisin : le texte examiné à l’Assemblée nationale le 9 mai

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Les députés ont donné à l'unanimité leur feu vert mardi en commission à la proposition de loi visant à instituer un "droit voisin", à l'image du droit d'auteur, pour les agences de presse et les éditeurs de presse. Issu du Sénat, ce texte sera examiné dans l'hémicycle le 9 mai, dans le cadre d'une "niche" réservée au groupe MoDem. Fin mars, les députés européens ont adopté une réforme du droit d'auteur qui prévoit la création d'un tel "droit voisin" qui doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News, ou des réseaux sociaux, comme Facebook. Le ministre de la Culture Franck Riester, qui avait alors salué une "première étape d'une responsabilisation des plateformes", avait dit vouloir que la directive droit d'auteur soit transposée et "entre en vigueur le plus rapidement possible". La proposition de loi traite des droits voisins, le reste devant figurer dans la future réforme de l'audiovisuel public. "L'adoption par le Parlement conduira à une négociation entre les ayants droit que nous allons créer et les Gafa en général", a déclaré le rapporteur du texte, Patrick Mignola (MoDem), soulignant l'importance de "l'unité" des députés.

La durée des droits ramenée à 2 ans

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée a amendé le texte sénatorial sur plusieurs points, notamment pour correspondre à ce que prévoit la directive européenne. Ainsi la durée du droit des éditeurs et agences de presse a-t-elle été ramenée à deux ans. Et ont été exclus du champ de protection les actes d'hyperlien (par exemple le renvoi vers une autre page web grâce à un clic sur un mot dans un article), les mots isolés les accompagnant et l'utilisation de très courts extraits d'une publication de presse. Les députés LREM ont ajouté que la rémunération due sera assise sur les recettes de l'exploitation "de toute nature, directes et indirectes", afin de prendre en compte tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion. A l'initiative du rapporteur, il a été prévu que les plateformes devront garantir aux éditeurs et agences de presse une transparence sur l'utilisation des publications de presse par leurs usagers. Enfin, la part de rémunération reversée par les éditeurs et agences aux journalistes professionnels ou assimilés et aux autres auteurs d'œuvres devra être "appropriée et équitable", comme le prévoit la directive.

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