L’HADOPI n’aura plus accès aux données de connexion

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Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi plusieurs dispositions portant sur l'accès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à "tous documents", dont des données de connexion des internautes. Il a toutefois reporté au 31 décembre 2020 l'application de sa décision, au regard de "conséquences manifestement excessives" d'une abrogation immédiate de ces dispositions du code de la propriété intellectuelle. "Le législateur n'a pas entouré la procédure" mise en œuvre par Hadopi "de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle", ont expliqué les "sages" dans leur décision.  Toutes les dispositions de l'article L331-21, en vigueur depuis la création de la Hadopi en 2009, qui définissent les pouvoirs de collecte des agents auprès des opérateurs télécoms, sont censurées.

Le Conseil constitutionnel limite l'accès des données à l'identité des auteurs d'infraction et à leurs coordonnées électroniques, postales, et téléphoniques, et censure l'accès aux données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique. Celles-ci "fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée. Elles ne présentent pas non plus nécessairement de lien direct" avec l'obligation des internautes à veiller à ce que leur accès à internet ne soit pas utilisé pour échanger illégalement des fichiers. Pour mettre en oeuvre en France la "riposte graduée" contre le piratage via les réseaux de pair à pair (P2P), l'Hadopi reçoit des représentants des artistes (comme la Sacem) les adresses IP des internautes repérés en train d'échanger des fichiers de manière illégale, puis demande aux fournisseurs d'accès (Orange, Free, SFR, etc.) les coordonnées des abonnés utilisant ces adresses IP, afin de leur envoyer des messages d'avertissement.

C'est une victoire pour les associations requérantes, dont l'association de défense des internautes la Quadrature du net. "La décision d'aujourd'hui n'a rien de surprenant : elle s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence déployée depuis cinq ans par le Conseil constitutionnel, en parallèle de la Cour de justice de l'Union européenne", a expliqué l'association dans un communiqué. En 2015, le Conseil constitutionnel avait jugé contraires au droit au respect de la vie privée des dispositions instaurant un droit de communication des données de connexion au profit des agents de l'Autorité de la concurrence, selon des modalités analogues au cas de la Hadopi.

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