Lutte contre la fraude fiscale : les réserves de la CNIL sur l’utilisation des réseaux sociaux

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis des réserves lundi sur le principe de permettre la collecte de données sur les plateformes numériques par l'administration fiscale, afin de détecter d'éventuelles fraudes. Ce dispositif "inédit", sur la base de l'article 57 du projet de loi de finances, permet "le développement d'algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux" à partir de l'exploitation de données issues d'une "collecte générale préalable de données" d'une majorité d'internautes, a expliqué la commission. Sa mise en œuvre est "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" des personnes concernées, a-t-elle averti dans un avis rendu le 12 septembre mais rendu public seulement ce lundi. L'article 57 du projet de loi de finances, présenté lundi devant le Parlement, doit permettre, au titre d'une expérimentation de trois ans, à l'administration fiscale et aux douanes de collecter les données "librement accessibles" rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes numériques (par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.) puis de les analyser à l'aide de traitements "informatisés", selon le communiqué de la commission. "Réservée quant à l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif", la CNIL appelle le législateur à l'accompagner de "garanties fortes" et demande son "évaluation rigoureuse". La commission regrette par ailleurs "vivement" d'avoir dû se prononcer dans des conditions d'urgence compte tenu des "enjeux associés à la collecte massive de données" et des "impacts substantiels s'agissant de la vie privée des personnes concernées".

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