Plateforme numérique : un rapport pour la création de l’infraction « abus de monopolisation »

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Le droit de la concurrence actuel ne suffit plus pour réguler les plateformes numériques et les empêcher de peser de façon disproportionnée dans l'économie et la société, selon un rapport parlementaire qui propose des pistes de réforme. "La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra-dominants" comme les Gafam emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes", indique le rapport d'information sur les plateformes numériques, présenté mercredi par les députés Daniel Fasquelle (LR, Pas-de-Calais) et Valéria Faure-Muntian (LaREM, Loire). Le rapport formule plusieurs propositions pour compléter la législation existante, et éviter l'apparition d'acteurs numériques ultra-dominants, experts pour enfermer leurs utilisateurs dans un univers dont ils ne peuvent plus sortir.

Le rapport recommande en particulier que le régulateur puisse intervenir "ex-ante" pour empêcher une plateforme numérique d'acquérir une position trop dominante, sans attendre que cette position ne soit atteinte. Il propose la création d'une nouvelle infraction "d'abus de monopolisation pour les plateformes numériques structurantes" qui sanctionnerait "l'intention manifeste de créer un monopole". Les deux députés recommandent aussi de créer une "boîte à outils" de régulation, pour que le régulateur puisse imposer par exemple "l'interopérabilité des services". Les deux députés sont également favorables à une position défendue de longue date par l'Arcep, le régulateur français des télécoms : un principe de "neutralité des terminaux" (smartphones), pour garantir notamment que les grands magasins d'application - Apple Store et Google Play - ne restreignent l'accès à certaines applications, par exemple pour favoriser leurs propres services.

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