Sénat : réguler les plateformes numériques pour les consommateurs

Le Sénat a adopté mercredi à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à réguler l'activité des géants du numérique pour garantir la liberté de choix du consommateur. Le texte porté par la présidente de la commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR) a été adopté par 342 voix pour, sans aucune voix contre ni abstention. Il a toutefois peu de chances d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le gouvernement ayant émis un avis "défavorable" à son adoption. Car pour le secrétaire d'État chargé du Numérique Cédric O, si cette initiative est "largement bienvenue", c'est au niveau européen que la régulation doit se faire. "Internet promettait d'être l'eldorado de la liberté", a rappelé Mme Primas. "Or aujourd'hui, plus que jamais, les smartphones sont régis par un écosystème en silo ; nous sommes dans les mains d'un duopole (Google et Apple, ndlr) qui a toute latitude pour organiser comme il le souhaite la façon dont nous agissons en ligne". Le texte confie à l'Arcep, le gendarme des télécoms, la mission de veiller à l'objectif du libre choix des utilisateurs des terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs, enceintes connectées...). En commission, les sénateurs ont précisé le fait que les magasins d'applications (App Store, Play Store) sont aussi bien visés par la proposition de loi.

Le texte vise aussi à renforcer l'interopérabilité des plateformes en ligne. Il serait ainsi plus facile de passer d'un réseau social à un autre, et il deviendrait possible d'interagir avec ses contacts tout en ayant changé de réseau social. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-respect des obligations, qui pourraient aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires mondial, et 4% en cas de récidive.  Les sénateurs ont en outre introduit en commission un article interdisant l'utilisation par les grandes entreprises du numérique d'interfaces "trompeuses", ou "dark patterns" (désinscription à un service quasiment impossible à trouver, cases pré-cochées pour obtenir la souscription involontaire d'un service...). En séance, ils ont adopté un amendement de Claude Malhuret (Indépendants) étendant l'interdiction à tous les opérateurs. Le texte entend enfin lutter contre les concentrations "prédatrices" des Gafam, en prévoyant la notification à l'Autorité de la concurrence des opérations de concentration.