Droits voisins : la justice rejette une demande de sursis à statuer portée par Microsoft
Dans un communiqué vendredi, l'Alliance de la presse d'information générale indique que dans une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 19 février, ce dernier rejetait la demande de sursis à statuer déposée par Microsoft dans le cadre de l'action en contrefaçon de droits voisins engagée par des éditeurs membres de l'Alliance. Le groupe américain a ainsi été condamné à verser 35 000 euros aux plaignants, dont 15 000 euros pour procédure abusive.
L’Alliance rappelle en effet que depuis l'entrée en vigueur du droit voisin en France, Microsoft « exploite sans autorisation ni rémunération des millions de contenus de presse » via Bing, Microsoft News, Microsoft Start et MSN. « Il en est de même » pour sa filiale LinkedIn, ajoute-t-elle. Assigné en novembre 2024 par plus de cinquante éditeurs de l'Alliance, Microsoft « a choisi de répondre par un incident de procédure, demandant au tribunal d'attendre des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sans rapport direct avec le litige français », pointe-t-il encore. Mais pour l’APIG, le jugement rendu est « sans ambiguïté ». Car selon le tribunal, Microsoft « avait connaissance des questions préjudicielles depuis 2023 et a attendu un an pour soulever l'incident ». Pour la justice, ce délai « ne visait manifestement qu'à retarder le moment de conclure sur le fond du litige ». La condamnation pour procédure abusive, « rarissime devant un juge de la mise en état », insiste l’Alliance, « sanctionne cette posture dilatoire ». Quoi qu’il en soit, aujourd’hui Microsoft se doit désormais « de négocier de bonne foi » pour son utilisation des publications de presse.
L’APIG rappelle par ailleurs qu’elle a dès janvier 2025, assigné LinkedIn pour les mêmes motifs, « alors que cette entreprise se dérobe plus encore que sa maison-mère à toute négociation de bonne foi, malgré son exploitation massive des publications de presse », plaide l’APIG.
