Les 43 propositions de l’ERGA pour la mise en œuvre de la directive SMA

Le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié mercredi les 43 propositions de l’ERGA (le Groupe des régulateurs européens des médias audiovisuels), dont l’instance est membre, pour la mise en œuvre de la directive Services de médias audiovisuels (SMA). Parmi elles, l’identification des stratégies de contournement adoptées par certains éditeurs de services (Proposition 9) et la constitution d’une base de données centralisant toutes les informations utiles à l’identification de tous les services de médias audiovisuels et plateformes de partage de vidéos relevant de la juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne (Proposition 14 et 15). L’ERGA plaide également pour le calcul et le contrôle des obligations des éditeurs de services en matière de quotas en vue de favoriser la convergence des méthodes utilisées, par exemple, en ce qui concerne les indicateurs qui permettent de qualifier un programme « d’œuvre européenne (Proposition 18). Et pour encourager l’élaboration et l’adoption de codes de conduite pan-européens par les opérateurs de plateformes de partage de vidéos, notamment en matière de publicité (Proposition 17). L’intégralité des propositions est consultable ici.

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