Aides à la presse : le Conseil d’Etat annule le décret d’extension aux hebdomadaires

Dans un communiqué, le Conseil d’État annonce l’annulation du décret du 6 novembre 2015 qui étendait aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse initialement contenues dans un décret du 12 mars 1986. Celui-ci instituait à l’époque une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Saisie par Valmonde & Cie, éditeur notamment de l’hebdomadaire Valeurs Actuelles, l’instance juge ainsi que cette extension constitue « une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, et devait donc être préalablement notifiée à la Commission européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur ». Précisant que cette notification n’a « pas été faite », le décret a été adopté selon une « procédure irrégulière ».

Pour mémoire, le nouveau décret signé en novembre 2015 par la ministre de la Culture et de la Communication d’alors, Fleur Pellerin, excluait les hebdomadaires qui, sur les 5 dernières années, n’avaient pas été condamnés pour racisme, antisémitisme, incitation à la haine raciale ou à la violence. Mais en mars de cette année 2015, Valeurs Actuelles, sous les feux de la critique après une couverture sur les Roms, s’était vue infliger une amende de 3 000 euros pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ». L’hebdo ne pouvait donc bénéficier de la nouvelle dotation.

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