Canal+ assigné en justice par 4 sociétés d’auteurs

Les quatre sociétés d'auteurs, la SACD, la Sacem, la Scam et l'ADAGP, ont assigné Canal+ en justice pour non-respect de leurs obligations contractuelles, la chaîne ne leur versant plus aucun droit d'auteur depuis fin 2016, a indiqué mercredi la Sacem à l'AFP. Cette première assignation a été déposée au tribunal de grande instance de Nanterre et concerne la chaîne Canal+. Des assignations à d'autres entités du groupe, notamment à Canalsat, devraient suivre, selon l'organisme. Une trentaine de contrats, en cours, lient des entités du groupe Canal+ (telles que C8, CNews, CStar...) à ces sociétés qui collectent les droits dus aux auteurs par les télévisions, radios et nouveaux médias en contrepartie de la diffusion de leurs œuvres (musiques, films, séries, etc.). Fin 2016, le groupe Canal+ contacte ces sociétés "afin d'obtenir un rabais d'entre -60 et -80% sur ces contrats, au motif que des nouvelles offres avaient été lancées et que Canal+ allait mal", raconte une source proche du dossier. "Profitant de cet argument, le groupe Canal+ a décidé de stopper l'intégralité des paiements aux créateurs tout en continuant à exploiter à foison la création des auteurs", regrette cette source. Le groupe est censé s'acquitter de droits, calculés en fonction du chiffre d'affaires, tous les trimestres. Sa dette aux sociétés d'auteurs s'élève pour l'instant à environ 50 millions d'euros, selon la source.  De son côté la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a reçu les dirigeants de Canal +. "Aucune stratégie de réduction des coûts, fût-elle justifiée par la volonté d’améliorer la situation financière, ne saurait exonérer une entreprise des obligations qui découlent de ses contrats avec les sociétés d’auteurs. Ces contrats permettent la rémunération de dizaines de milliers d’auteurs et de créateurs pour la diffusion de leurs œuvres et doivent être nécessairement préservés", a déclaré la ministre dans un communiqué publié à l’issue de cette rencontre.

 



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