Le Conseil d'Etat annule la vente de D8 à Canal+

Le rachat de la chaîne D8 par le groupe Canal+ a été annulé par le Conseil d'Etat. La juridiction administrative a annoncé cette décision lundi 23 décembre et l'explique par le fait que l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence accordée en septembre 2012 est entaché d'un vice de forme ce qui la rend "partiellement illégal sur le fond".  Le Conseil d'Etat précise cependant que sa décision n'a pas d'effet rétroactif et qu'elle s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.  Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par Canal+ avait été validé après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du CSA. Ces décisions avaient été immédiatement contestées par les groupes de télévision concurrents TF1 et M6. C

Concrètement, cette décision va obliger l'Autorité de la concurrence à réexaminer l'opération pour éventuellement imposer des contraintes supplémentaires à Canal+. Le Conseil d'Etat considère en effet que l’Autorité de la concurrence avait commis « une erreur d’appréciation » en acceptant des obligations insuffisantes de la part de l'acheteur.

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