Directive SMA-décret SMAD : le ministère de la Culture transpose et dispose

La ministre de la Culture Roselyne Bachelot a présenté lundi en conseil des ministre une ordonnance transposant la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) de 2018 en droit français au sein de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Cette ordonnance devrait être promulguée « avant la fin de l’année », selon un communiqué du ministère. Dans la foulée, le projet de décret d’application relatif aux services de médias audiovisuel à la demande (SMAD) qui en résulte a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et notifié à la Commission européenne le 18 décembre dernier. « Sa publication après examen par le Conseil d’État peut être envisagée pour le printemps 2021 », indique-t-il.

La directive SMA permet à la France, comme à chaque État membre de l’Union européenne, d’appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères qui proposent un service en France. Quant au projet de décret d’application SMAD, il fixe à 20 ou 25% du chiffre d’affaires des plateformes réalisé en France qui devra être consacré à la production cinématographique et audiovisuelle. Une part « substantielle » de cette contribution, insiste le ministère, devra par ailleurs être dédiée à des œuvres patrimoniales d’expression originale française et à la production indépendante. Le ministère de la Culture annonce parallèlement que la réforme du régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, sera complétée « au premier semestre 2021 » par les travaux de révision du décret « TNT », du décret « câble-satellite » et de l’accord professionnel relatif à la chronologie des médias.