Distribution de la presse : l’ARCEP lance une nouvelle consultation publique

Si la « loi Bichet » confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse d’intérêt général (dite « CPPAP hors IPG »), il semble toutefois que les négociations « n’ont pas encore permis de rassembler une adhésion suffisamment large de la filière autour d’un projet d’accord pour entrer en vigueur », a indiqué l’ARCEP dans un communiqué. Dans ce contexte, et comme les dispositions de la loi Bichet le permettent, c’est à l’ARCEP qu’il incombe d’établir les conditions d’accès au réseau des diffuseurs de presse pour cette catégorie de presse. L’instance lance ainsi une consultation publique sur « les règles de détermination des quantités servies aux points de vente », ouverte jusqu’au 11 juin prochain. Celle-ci fait suite à une première consultation qui a pris fin en février dernier et dont les contributions sont encore « en cours d’analyse », précise l’ARCEP.

Mais dans les faits, l’Autorité propose des règles permettant de « déterminer un plafond du nombre d’exemplaires, pour chaque type de parution (principale, hors-série, déclinaison) de chaque titre CPPAP hors IPG, qui peut être fourni à chaque diffuseur en fonction de l’historique des ventes dudit point de vente ». Dans ce contexte, le point de vente serait alors « tenu d’accepter la livraison de tous les exemplaires d’une parution dès lors que leur nombre serait inférieur ou égal au plafond de ladite parution », souligne-t-elle. Un plafond qui serait « égal à la moyenne des ventes des parutions des 12 mois précédents dans le point de vente, majoré d’un complément ». Pour les titres ayant les plus fortes ventes, ce complément serait un pourcentage des ventes moyennes alors que pour les titres ayant des ventes plus faibles, ce serait un nombre d’exemplaires fixes. « Ce complément doit permettre de concilier un objectif de réduction des invendus tout en veillant à ce que les quantités présentes dans les points de vente soient suffisantes à chaque instant pour satisfaire la demande des lecteurs », insiste l’ARCEP, qui propose de déterminer des paramètres « par défaut » pour définir le niveau de ce complément. Et pour permettre aux acteurs « d’apprécier » l’effet de cette proposition, l’ARCEP met à disposition un outil permettant de simuler l’effet des différents paramètres « sur la réduction des invendus et le besoin de réapprovisionnement d’un point de vente, que chacun peut alimenter avec l’historique de ses propres ventes ».

Enfin, dans l’hypothèse où aucun accord interprofessionnel ne serait pas conclu à l’issue de cette consultation publique, « après prise en compte des contributions qu’elle aura reçues », l’ARCEP indique envisager d’élaborer « une unique décision définissant à la fois les règles d'assortiment des titres, et les règles de détermination des quantités servies aux points de vente des titres CPPAP hors IPG ». Une décision qui, quoi qu’il en soit, serait également soumise à consultation publique.