Distribution de la presse : nouvelles règles de calcul du mécanisme de péréquation
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), instance de tutelle de la distribution de la presse en France, a publié vendredi sa décision établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse. Dans les faits, ce système de « péréquation » consiste à répartir les coûts spécifiques et « ne pouvant être évités » induits par la distribution des quotidiens entre tous les éditeurs, de quotidiens et de magazines. Le document, nourri notamment de 6 contributions (CELIN, FNPS, France Messagerie, MLP, SAEP et SPQN) reçues lors de la seconde consultation publique de l’ARCEP, détaille la nouvelle méthode de calcul du montant de cette péréquation ainsi que son actualisation annuelle à partir de données « fiables et aisément vérifiables » par l’ARCEP, souligne l’Autorité.
Pour rappel, l’ARCEP avait décidé en juillet 2020 la mise en place de mesures temporaires afin de conserver « à titre provisoire » un mécanisme d’acompte provisionnel et de régularisation annuelle comparable à celui qui avait été mis en place par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), instance qui avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) exerçait avant l’ARCEP la tutelle de le distribution de la presse, fixant ainsi le montant des acomptes mensuels provisionnels dû par chaque entreprise de presse. Aujourd’hui, selon la volonté de l’ARCEP, ces acomptes ont vocation à être « régularisés une fois le montant de la péréquation déterminé à partir des règles de calcul présentées dans la décision publiée », par le nouvel organisme de surveillance. « Une décision distincte sera prise d’ici la fin de l’année 2021 pour déterminer le montant de la péréquation et des régularisations pour l’année 2020 ainsi que le nouveau taux unique d’acompte en vigueur pour l’année 2021 », souligne encore l’ARCEP. L’intégralité de la décision de l’ARCEP est consultable ici.
