Droits d’auteur : le SACD saisit le CSA à l’encontre de Canal+

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour que Canal+ se mette en conformité avec ses obligations relatives aux droits d'auteur en 2018, a annoncé Pascal Rogard, directeur général de la SACD mardi à la presse. Le groupe Canal+ souhaite une baisse de 20% des tarifs du principal contrat Canal+ Premium qui le lie pour cette année aux auteurs de la SACD, et qui a été reconduit tacitement fin 2017. "Le premier groupe privé audiovisuel français diffuse actuellement au mépris de la réglementation française et sans autorisation des droits d'auteurs. C'est la raison pour laquelle j'ai saisi il y a 15 jours le CSA qui est chargé de faire respecter les droits et règlements", a déclaré Pascal Rogard.

"Nous avons également saisi les présidents des commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat", ainsi que la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a-t-il précisé. Selon le directeur général de la SACD, la ministre a estimé que le CSA était "compétent pour traiter ce genre de question et infliger éventuellement des sanctions".  Si besoin était, "elle étudierait (...) un renforcement de la législation en la matière", a-t-il ajouté.  La première échéance de paiement doit tomber en avril. "S'ils ne paient pas, on ira au tribunal", a menacé le dirigeant de la SACD, notant que de telles "pratiques" étaient inédites en France. Après un bras de fer déjà l'an dernier avec les sociétés d'auteurs, le groupe Canal+ avait fini par "régler toutes les sommes dues dans leur intégralité, sans rabais" pour tous les contrats le liant à la SACD en 2017, a rappelé Pascal Rogard. Par ailleurs, la SACD s'est félicitée de ses bons résultats "tirés par l'audiovisuel" en 2017, notant un record historique des perceptions, à 228,7 millions d'euros (+2% par rapport à 2016).

Le spectacle vivant en France génère un tiers de ces revenus, en baisse d'un million et demi d'euros. Les recettes produites par l'audiovisuel (cinéma, fiction radio et fiction TV, qui représentent deux-tiers des revenus globaux) ont augmenté en revanche de 3% (soit 5,5 millions d'euros). Une hausse "très importante" de 79%, soit 4 millions d'euros des recettes, a été enregistrée pour les nouveaux médias parmi lesquels Netflix et YouTube. "Nous n'avons pas de contrat avec Dailymotion (groupe Canal+)", a précisé Pascal Rogard. Les recettes émanant de l'étranger sont en revanche en baisse de 3 millions d'euros.   

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