Information légale : les 4 propositions de l’APTE

L’APTE, Association de la presse pour la transparence économique qui réunit le SPQN, SPQR, SPQD, SPHR, SNPJ et le SNPAR, appelle à la modernisation et à la simplification de l’information légale, source de revenus non négligeables pour les éditeurs des 600 journaux habilités à les publier. Dans ce cadre, l’association accompagne et formalise 4 propositions. D’abord, la mise en ligne d’une plateforme centrale qui permettra dès ce printemps la saisie, en plus de la publication, des annonces judiciaires et légales. L’actuelle plateforme revendique la publication de 1,2 million d’annonces par an. La nouvelle venue permettra à tous les annonceurs de remplir leurs obligations facilement en utilisant le support habilité de leur choix. L’APTE met ensuite en place une tarification forfaitaire différenciée par catégories d’annonces (création, cession, fusion, transfert…). Celle-ci « rendra transparent et prévisible pour tous les acteurs le prix des obligations légales d’information », insiste-t-elle dans son communiqué. Dans ce contexte, l’association s’attend ainsi à une baisse des coûts pour les entreprises « telle que souhaitée par les pouvoirs publics, tout en couvrant l’ensemble des charges liées à l’annonce, notamment en termes de services rendus à l’annonceur ». Enfin, l’APTE plaide pour une ouverture des habilitations aux éditeurs en ligne de supports « reconnus », à des conditions équivalentes à celles en vigueur pour la presse papier. Une façon peur eux de « participer au pluralisme de l’information locale ».

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