Les plateformes de SVOD doivent prendre contact avec le CSA pour leur convention
Depuis le 1er juillet, le décret relatif aux Service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) précisant notamment la transposition en droit français des dispositions correspondantes de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) est entré en vigueur. En effet, souligne le CSA, les éditeurs de SMAD étrangers (de l’Union européenne ou hors Union européenne) proposant leur offre sur le marché français et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros sont soumis désormais à de nouvelles obligations. Ces dernières sont « modulables selon le modèle économique et la taille des entreprises en question », rappelle l’instance, puisque celles-ci sont « susceptibles d’être en particulier soumis à des obligations de contribution à la production d'œuvres d'expression originale française et européenne ». Le CSA les appelle donc à se manifester avant le 15 septembre « en vue de conclure, le cas échéant, une convention (…) qui portera sur le détail de leurs obligations », conclut le CSA.
Paru au JO officiel le 23 juin dernier, le décret stipule que les services de vidéo à la demande type Netflix, Amazon ou Disney+ devront ainsi consacrer « au moins 20% du chiffre d'affaires » qu'ils réalisent en France au financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. Un taux qui passerait à 25% pour les services proposant des films de moins de 12 mois. La répartition de la contribution des plateformes entre œuvres cinématographiques et œuvres audiovisuelles, quant à elle, sera fixée via la convention conclue avec le CSA, « chacun des genres devant représenter au minimum 20% de l'obligation totale », rappelait ainsi le ministère de la Culture en juin. De même, « une part importante de la contribution (trois quarts en cinéma, deux tiers en audiovisuel) sera fléchée vers la production indépendante », ajoutait-il, expliquant avoir notamment prévu des « clauses de diversité » pour éviter une concentration des investissements « sur des œuvres à gros budget ou sur certains genres plutôt que d'autres ».
