Réforme de l’audiovisuel : la SACD fait ses propositions

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Oui, mais… La réforme de l'audiovisuel présentée par le gouvernement contient des progrès et des avancées pour la création française, a estimé jeudi la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). "Le texte et son architecture sont positifs dans leur ensemble" et d'ailleurs, "le projet de loi a été plutôt bien accueilli", a souligné Pascal Rogard, le directeur général de la SACD, lors d’une conférence de presse. Il a notamment salué les multiples dispositions visant à rééquilibrer les règles du jeu entre les chaînes de télévisions et les plateformes en ligne comme Netflix et Amazon, dont l'instauration d'une obligation d'investissement pour ces dernières (fixée à 25% minimum de leur chiffre d'affaires en France). En outre, si des producteurs bafouent les droits des auteurs, leurs œuvres ne seront plus éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et ne rentreront plus dans les quotas de production française et européenne que les diffuseurs devront remplir.

Encadrer les relations contractuelles auteurs-producteurs

Autre motif de satisfaction pour l'organisation : désormais, les auteurs devront être associés aux négociations d'accords professionnels entre les producteurs et les diffuseurs. En revanche, la SACD appelle à compléter la réforme avec des mesures spécifiques pour "protéger les auteurs" face aux producteurs. En pratique, il s'agirait pour elle de prévoir une forme de dédommagement pour les scénaristes d'une série ou d'un téléfilm en cas de renvoi, alors qu'ils peuvent être congédiés du jour au lendemain, ou de prévoir un échéancier de paiement, là où ils sont parfois payés des années après avoir commencé à travailler sur un projet. Quoi qu’il en soit, la SACD propose donc que soit inscrit dans la loi audiovisuelle la nécessité d’encadrer la relation contractuelle entre auteurs et producteurs « via un ensemble de règles minimales en matière de rémunérations individuelles et de pratiques contractuelles ».

Un moratoire de 2 ans pour France 4

La Société demande également que soit renforcée la lutte contre la piraterie audiovisuelle alors que le CSA et l’HADOPI feront dès début 2021, en principe, cause commune au sein d’une nouvelle autorité, l’ARCOM. Dans ce cadre, la SACD appelle à « veiller à redonner de la force à la réponse graduée et réfléchir à la mise en place d’une transaction pénale ou d’une amende en cas d’acte de contrefaçon ». Par ailleurs, concernant l'audiovisuel public, la SACD réclame toujours un moratoire pour la chaîne dédiée à la jeunesse France 4, dont l'arrêt est programmé le 9 août prochain. Cette fermeture décidée par le gouvernement témoigne, selon M. Rogard, d'une "volonté d'affaiblir le service public par idéologie". Selon la SACD, repousser l'échéance de deux ans assurerait un meilleur relais avec la nouvelle plateforme pour enfants de France Télévisions, Okoo, tout juste lancée. De même, elle invite France Télévisions à appliquer à l’exploitation numérique de films et autres séries la même règle que sur ses différentes chaines linéaires, à savoir bannir les coupures publicitaires pendant leur diffusion.

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