Présomption d’exploitation dans l'IA : les secteurs créatifs se réjouissent de l'avis du Conseil d'Etat

Les secteurs créatifs se réjouissent dans un communiqué de l’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi sénatoriale relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Déposée en décembre 2025 par plusieurs sénateurs dont Laure Darcos, Agnès Evren et Laurent Lafon, la proposition de loi est jugée conforme par le Conseil d’Etat. Dans son avis daté du 19 mars, l’institution a considéré “que la proposition de loi n’était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen, sous réserve de quelques ajustements visant à préciser le dispositif, auxquels ses auteurs souscrivent”, souligne le Sénat. La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 8 avril.

Dans ce contexte, plusieurs représentants des secteurs créatifs ont salué cet avis du Conseil d’Etat, dont l’Alliance de la Presse d’Information Générale (Apig), LaFA - La Filière Audiovisuelle, la Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam), le Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) et le Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne (Spiil). “Tout en soulignant l’absence d’obstacles juridiques à l'adoption de ce texte, le Conseil d’Etat formule des recommandations utiles. Il vient notamment préciser que cette présomption trouverait à s’appliquer en cas de procédure civile, propose de l’appliquer expressément aux contentieux en cours et procède à des ajustements sémantiques pour renforcer la solidité du texte”, précisent-ils dans un communiqué commun.