Fusion TPS/CanalSat : audience au conseil d'Etat le 9 octobre

Canal+ et l' Autorité de la concurrence exposeront, le 9 octobre, devant le conseil d'Etat, leurs positions sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, intervenue en 2006, au lieu du 4 octobre prévu initialement, a indiqué hier la haute autorité administrative.

Canal+ a déposé le 30 août devant le conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées en juillet par l'Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence. Quelques jours après la séance publique du 9 octobre, le juge dira s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il annule la décision de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui va prendre beaucoup plus de temps. Le groupe a reçu, le 23 juillet, de l'Autorité de la concurrence une dizaine d'injonctions pour régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSatellite/TPS.

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