Le Conseil d'Etat invité à débouter Canal+

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, qui doit trancher le différend opposant l'Autorité de la concurrence à Canal+ sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, a invité la haute autorité administrative à rejeter les recours de la chaîne cryptée, lui demandant de confirmer la décision de l'Autorité de la concurrence, rendue en septembre 2011, retirant l'autorisation de fusion des deux bouquets.

Le gendarme de la concurrence avait alors relevé que les engagements pris à l'époque par Canal+ n'avaient été que partiellement respectés, et avait condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros. Le rapporteur public a par ailleurs suggéré de faire passer cette dernière de 30 à 28 millions d'euros. Généralement, les avis du rapporteur public sont suivis par le Conseil d'Etat. Si tel était le cas, Canal+ n'aurait plus de recours légal. Le recours n'étant pas suspensif, les injonctions doivent déjà être appliquées par la chaîne cryptée. L'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, composée d'une vingtaine de membres de la haute autorité administrative, rendra sa décision dans un délai de deux à trois semaines.

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