Le rachat de D8 et D17 à nouveau autorisé, sous conditions

L'Autorité de la concurrence a de nouveau autorisé, sous conditions, le rachat de D8 et D17 par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), selon un communiqué. En effet, les engagements pris par GCP et Vivendi sont « identiques à ceux pris lors de la précédente autorisation de 2012 à l'exception de celui portant sur l'acquisition des droits des films français, qui est renforcé », explique l'instance. En juillet 2012, l'acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 (auparavant dénommées Direct 8 et Direct Star, ndlr), par le groupe Canal Plus avait été autorisée par l'Autorité de la concurrence sous réserve d'une série de cinq engagements : limitation des acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français limitation des acquisitions de droits des films français, négociation séparée des droits payants et gratuits des films et séries, limitation des acquisitions par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal, cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d'importance majeure. Mais le 23 décembre dernier, le Conseil d'État avait annulé la décision pour une raison de procédure. Sur le fond, il avait estimé que l'engagement pris sur l'acquisition des droits des films français devait être renforcé pour tenir compte du risque concurrentiel lié à l'achat des deuxième et troisième fenêtres de diffusion en clair. Il avait alors précisé que sa décision ne prendrait effet qu'à compter du 1er juillet 2014, de manière à permettre à l'Autorité de la concurrence de prendre une nouvelle décision avant cette date. L'opération a donc été réexaminée au regard de la situation concurrentielle d'aujourd'hui, explique l'Autorité.

Des engagements jusqu'en 2017

Dans ce cadre, elle a ainsi obtenu une amélioration notable des engagements proposés sur les droits d'acquisition des films français. Ainsi, pour les films français inédits, les parties se sont-elles engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget, sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5 films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). Pour l'Autorité, cet engagement est « sensiblement similaire » à celui antérieurement souscrit auprès de l'Autorité, « mais son champ est étendu à tout préachat, ce qui permet de couvrir l'intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu'ils organisent le financement du film », relève-t-elle. Cet engagement inclut aussi « les éventuels achats de Groupe Canal Plus, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu'à 72 mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair ». L'ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour « une durée courant jusqu'au 23 juillet 2017 ».