CNIL : le nombre de plaintes en baisse en 2013

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a vu pour la première fois le nombre de plaintes reçues baisser en 2013. La Cnil note par ailleurs, dans son rapport annuel présenté lundi, une augmentation de 17% des demandes de droit d'accès indirect (4 305 au total), c'est-à-dire les demandes faites via la Cnil par des particuliers sur les données les visant dans les fichiers concernant la sûreté de l'Etat, les antécédents judiciaires ou infractions, ou encore les données fiscales. La moitié de ces demandes concernent un même fichier (Ficoba) de l'administration fiscale, qui recense tous les comptes d'une personne, dont la consultation est sollicitée dans des affaires d'héritage. Cette consultation pourrait à l'avenir être directement faite par les notaires, selon une proposition de loi déposée à l'Assemblée.

5 640 plaintes en 2013

La Commission a reçu 5 640 plaintes en 2013, une baisse de 6,6% par rapport à l'année précédente. Une "stabilisation" qui selon la commission s'explique par une meilleure information, notamment la mise en ligne de "fiches pratiques" permettant "de désamorcer en amont des situations qui auparavant auraient généré des plaintes à la Cnil". Les fiches travail et vidéosurveillance ont ainsi été en cumulé téléchargées plus de 100 000 fois en 2013. Au total, la Cnil a mené l'an dernier 414 contrôles (- 9%), adopté 2 542 décisions (+20%) et émis 57 mises en demeure. Les plaintes du secteur internet/télécoms ont représenté 34% des demandes et "concernent souvent le droit d'opposition et la maîtrise par les internautes de leur e-réputation", relève le rapport, citant la suppression de comptes créés sur un réseau social, photographies, vidéos, commentaires, coordonnées, faux profils...

Concernant ce "droit à l'oubli", Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, a souhaité une mesure spécifique pour les mineurs dans la future "loi numérique", avec un retrait de droit de données personnelles, sans besoin d'invoquer comme c'est actuellement le cas un "motif légitime". Une manière de "respecter leur immaturité de mineurs", alors que les adolescents sont très présents sur les réseaux sociaux, selon Mme Falque-Pierrotin.

19% des plaintes pour le commerce

Le secteur du commerce représente 19% des plaintes reçus par la Cnil (radiation de fichiers publicitaires, conservation des coordonnées bancaires, gestion des fichiers clients, défaut de confidentialité des données ...), le secteur du travail 15% des plaintes (vidéosurveillance, géolocalisation, cybersurveillance...) et 11% le secteur bancaire (principalement l'inscription dans un fichier de la Banque de France). L'opposition à figurer dans un fichier et l'exercice du droit d'accès, composante du "droit à l'oubli", sont tous secteurs confondus le principal motif de saisine.

L'intégralité du dossier consultable ici.

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