Bande des 700 mégahertz : le Parlement adopte définitivement le texte

Le Parlement a définitivement adopté lundi l'accord trouvé entre les députés et les sénateurs sur l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'à présent utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre (TNT). Après les députés, les sénateurs ont voté dans les mêmes termes qu'eux ce compromis. Le texte, une proposition de loi de députés socialistes relative "au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre", reprend trois apports du Sénat introduits lors du débat en première lecture en juillet. Le CSA pourra refuser son agrément au rachat d'une chaîne de TNT qui n'aura pas respecté ses obligations conventionnelles. Le principe de la couverture à 95% du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique. Enfin, le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Le texte habilite notamment le gouvernement à modifier, par voie réglementaire, les normes de diffusion des autorisations en cours en vue de l'adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, sans qu'il soit nécessaire, à chaque évolution technique, d'en passer par la loi. Considérée comme étant celle des "fréquences en or", la bande des 700 MHz permet une meilleure qualité de service, répondant ainsi aux contraintes de la téléphonie 4G. Les nouvelles fréquences seront attribuées avant la fin de l'année, pour une durée de vingt ans.

"Ce texte, fruit d'un accord transpartisan, offre un cadre modernisé et protecteur pour la TNT au bénéfice des Français et de l'exception culturelle française, la TNT finançant en grande partie la création audiovisuelle et cinématographique", a déclaré Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique. Le rapporteur Catherine Morin-Desailly (UDI-UC) a souligné que le débat au Sénat avait permis de pérenniser les obligations de couverture minimales de 95% de la population pour la TNT. De son côté, le groupe écologiste s'est abstenu après avoir exprimé plusieurs réserves, notamment sur l'affectation des ressources dégagées. Celles-ci sont destinées au budget général, même si le budget de la défense devrait largement en profiter", a relevé Corinne Bouchoux. "Nous souhaiterions obtenir l'engagement que le budget en faveur de la création sera abondé de manière significative".