CLCV assigne Netflix pour clauses abusives et illicites
Lundi, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV a assigné en justice Netflix devant le Tribunal de grand instance (TGOI) de Paris pour clauses abusives et illicites, a-t-elle annoncé. Même si l'association se "réjouit" de l’entrée en France d’une offre audiovisuelle "innovante qui incite les professionnels installés à revoir leur gamme et plus encore leurs tarifs", il n'en reste pas moins qu'elle constate "à la lecture des conditions d'utilisation" du SVOD que Netflix "ne respecte pas le droit français du consommateur". Rappelant l'installation de Netflix au Luxembourg, CLCV constate des entorses "majeures" au droit où "tout laisse penser qu’il s’agit d’une offre hors sol qui ne s’est pas embarrassée des garde-fous mis en place pour protéger l’usager", souligne-t-elle. A titre d'exemple, elle cite la possibilité que s'octroie le service de changer "à tout moment" les conditions du contrat sans en informer le consommateur, tout comme il "ne donne aucun renseignement sur un niveau de qualité minimum garanti ni sur les compensations et formules de remboursement applicables le cas échéant". Dans ce cadre, "Netflix se dégage par avance et par principe de toute responsabilité", relève l'association. Celle-ci souligne également que "certaines conditions d’utilisation renvoient à des textes en anglais ainsi qu’à une explication juridique assez inusitée dans le contexte français". Si ces renvois apparaissent pour l'heure "secondaires", concède CLCV, sa volonté est de "marquer un coup d’arrêt à une dérive potentielle qui voudrait que, petit à petit, le consommateur français soit renvoyé vers des clauses rédigées en anglais dans un bureau de la Silicon Valley".
