Les Gafa dans le viseur du Sénat

Le 12/12/2017 à 16:20 par CB NEWS

Dans le cadre de l'examen du budget 2018, le Sénat a adopté le  11 décembre une mesure destinée à imposer les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon) qui pratiquent industriellement l’optimisation fiscale. Actuellement, ceux-ci pratiquent des techniques de structuration de leur activité «leur permettant de prétendre ne pas disposer d'un établissement sur le territoire national et ne pas y conduire une activité économique», a souligné Marie-Noëlle Lienemann (PS) à l'occasion du débat en première lecture sur le budget (PLF) 2018. Les sénateurs ont donc voté à main levée en faveur de deux amendements similaires, l'un de Marie-Noëlle Lienemann l'autre d'Éric Bocquet et Pascal Salvodelli (Communiste, républicain, citoyen et écologiste), proposant une définition légale «des cas dans lesquels une entreprise est réputée disposer d'un établissement stable dans un pays même lorsqu'elle s'écarte des critères usuels», comme c'est le cas de Google en France. Ces amendements prévoient qu'une personne morale domiciliée ou établie hors de France dispose d'un établissement stable en France «lorsqu'un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l'on peut raisonnablement considérer que l'intervention de ce tiers a pour objet (...) d'éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France». Le gouvernement comme la commission des finances avaient demandé aux auteurs des amendements de les retirer. La France veut aboutir à un accord européen sur la taxation des géants du numérique d'ici deux ans, a rappelé le secrétaire d'État Olivier Dussopt. Le rapporteur de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, a de son côté souligné que ces amendements étaient contraires aux conventions fiscales signées par la France. Les sénateurs se prononceront mardi prochain sur l'ensemble du projet de loi de finances (PLF), qu'ils ont profondément modifié, à l'occasion d'un vote à la tribune. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune à l'Assemblée et au Sénat. En cas d'échec, les députés auront le dernier mot. (avec l'AFP)

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