Vers l'amnistie fiscale pour Mediapart et Arrêt sur Image ?
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a accepté lundi des amendements de gauche et de droite sur une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, tels Mediapart et Arrêt sur Image, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit. Ces amendements devront être votés en séance pour être intégrés au projet de loi de finances rectificative 2015, dont l'examen débute lundi soir. Mediapart et Arrêt sur Images (ASI) sont contraints de payer des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions et 540 000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création en 2008 un taux de TVA réduit de 2,1%, au lieu du taux officiel de 19,6%, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier. La loi a changé depuis en leur faveur, le gouvernement ayant accepté de leur appliquer le taux réduit, voté par le Parlement en février 2014. Mais pour le fisc, entre 2008 et 2014, les deux sites ont accumulé délibérément les impayés. "Il est souhaitable qu'aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d'attirer l'attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d'aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support, dont a bénéficié l'ensemble du secteur, pure-players mais aussi titres issus du papier qui ont pu développer leurs offres numériques payantes à la faveur de cet alignement du taux de TVA", estiment les treize députés socialistes - dont l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault-, signataires d'un des amendements. Un amendement similaire a été défendu par neuf députés de droite, dont Nathalie Kosciusko-Morizet et le président du groupe UDI Philippe Vigier pour qui il faut "mettre en concordance le droit de la presse et le droit fiscal".
Un point sur les dons
Dans les faits, les sites d'informations Mediapart et Arrêt sur Images (ASI), qui avaient fait appel aux dons des internautes début novembre, ont récolté environ 400 000 euros chacun, selon des données transmises lundi par les sites de dons. Contraints de payer le fisc malgré une bataille juridique en cours, ces sites qui vivent d'abonnements avaient lancé le 5 novembre un appel aux dons sur la plateforme "J'Aime L'Info", qui offre une déduction fiscale de 66%. Au 30 novembre, Mediapart a récolté 400 300 euros et ASI 175 500 euros surcette plateforme, selon le syndicat de la presse en ligne (Spiil), fondateur de l'association qui gère ce site. En outre, ASI, qui avait lancé en parallèle une campagne de dons sur le site de financement participatif Ulule, a pu y récolter 216 663 euros. Le site d'informations s'est engagé à rembourser les internautes s'il obtient gain de cause. "Pour avoir six mois de visibilité, il nous faut trouver, en tout, 500 000 euros", prévient ASI dans un communiqué lundi, précisant que près de 7 000 souscripteurs, abonnés ou non, ont répondu à son appel aux dons.
