Le Conseil d'État rejette les recours contre les décisions du CSA sur les quotas de chansons francophones

Le 18/07/2018 à 19:22 par Frédéric Roy

Le Conseil d'État a rejeté mercredi une série de recours intentés par des radios privées, qui contestaient des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de quotas de chansons francophones. Les radios françaises ont pour obligation de diffuser "aux heures d'écoute significative" un "minimum de 40% de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions", selon une loi de 1986. Une réforme votée début 2016 a durci le dispositif : si plus de la moitié de ces quotas de chansons francophones est concentrée sur dix titres, les diffusions supplémentaires de ces titres ne sont pas prises en compte dans les quotas. Une mesure dite de "plafonnement des rotations" jugée "liberticide » par les radios privées. À la suite de cette réforme, le CSA avait adressé à huit radios, dont NRJ, Fun Radio, Europe 2, Oüi et Swigg (ex-Ado), des mises en garde fin 2016, puis des mises en demeure l'année suivante, pour n'avoir pas respecté leurs obligations dans ce domaine. En cas de récidive, après une mise en demeure, le CSA peut décider de sanctions, comme la suppression d'une tranche de publicité ou une amende qui peut aller jusqu'à 3% du chiffre d'affaires. Plusieurs groupes radiophoniques avaient alors décidé de saisir le Conseil d'État, dans l'espoir de faire annuler ces décisions du CSA, et avaient également attaqué un texte adopté par le régulateur, dans lequel ce dernier avait précisé sa méthode de vérification du respect des quotas de chansons francophones. Ces recours émanant entre autres de NRJ, Fun Radio (filiale de M6), Europe 2 (groupe Lagardère) et du Syndicat des radios indépendantes (le Sirti) ont été rejetés en bloc par le Conseil d'État, selon des décisions prononcées ce mercredi et consultées par l'AFP. La haute juridiction administrative a notamment considéré que le CSA avait "fait une exacte application" de la réforme dans sa méthode de calcul utilisée pour vérifier le respect des quotas, et a estimé que le "plafonnement des rotations" ne rentrait pas dans les "restrictions à la libre prestation" de services à l'intérieur de l'UE, interdites par le droit européen.

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