Le CSA veut comprendre les règles d’incompatibilité de ses membres

Dans un communiqué, le CSA annonce qu'il demandera « très rapidement » au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication de saisir le Conseil d'État sur l’interprétation qu’il convenait de donner aux conditions d'application des nouvelles règles d’incompatibilité concernant ses membres. Selon l'instance, en effet, « ces dispositions (…) soulèvent sur deux points des difficultés d’interprétation et donc de mise en œuvre ». Le premier porte sur le point de savoir si « cette interdiction qui renforce le régime des incompatibilités s’applique aux membres du Conseil en fonction avant l’intervention de la loi du 15 novembre 2013 (...) alors qu’elle s’accompagne d’un délai de mise en conformité de trois mois à compter de la nomination ». Et dans l'affirmative, le second point soulevé par le CSA est de savoir s'il fallait « considérer que le délai de mise en conformité de trois mois s’applique à ces membres en fonctions et à partir de quelle date ». Cette demande vise à clarifier le cas de l'un de ses membres, Françoise Laborde, qui dispose d'un contrat de travail avec France Télévisions, son employeur d'origine.