Transposition de la directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 21/12/2016 à 18:00 par Thierry Wojciak

La ministre de la Culture et de la Communication Audrey Azoulay a présenté mercredi  en Conseil des ministres l’ordonnance transposant la directive européenne portant sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ainsi que l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Dans les faits, explique le ministère, cette ordonnance « modernise » le cadre juridique applicable aux sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, de normes comptables et de transparence. Dans la foulée, le titre du Code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective est « réécrit » tandis que la concession de licences pour les droits musicaux en ligne est « simplifiée » et les mécanismes de règlement des différends « modernisés ».

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