Enfant et influenceur : une proposition de loi adoptée en commission

La commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale a adopté mercredi à « l’unanimité » la proposition de loi de Bruno Studer (LREM) visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes. Celle-ci entend, d’abord, étendre le régime « d’autorisation individuelle préalable » applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode aux enfants dont l’image « est diffusée à titre lucratif par des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité entre dans le cadre juridique d’une relation de travail », précise la commission. Ensuite, la proposition de loi crée un cadre juridique protecteur pour les enfants de moins de seize ans « qui participent à des vidéos diffusées par des plateformes de partage de contenus audiovisuels mais dont l’activité n’entre pas, stricto sensu, dans le cadre d’une relation de travail ». Ce cadre juridique ad hoc, insiste la commission, « introduit un régime de déclaration qui doit conduire à l’application de mesures protectrices, tant en termes d’horaires que de rémunération ». Il ouvre en outre l’exercice du « droit à l’effacement » aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos. Et, enfin, elle dispose que les services de plateforme de partage de vidéos « adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image des enfants en matière d’information, de signalement et de détection des contenus problématiques en regard de ces nouvelles dispositions », insiste-t-elle. La proposition de loi sera examinée le 12 février.