Les eurodéputés adoptent l’encadrement de l’IA

Le commissaire européen chargé du dossier, Thierry Breton, s'est félicité sur X du "soutien massif" du Parlement (523 voix pour, 46 voix contre) au texte. "Cela profitera au formidable réservoir de talents de l'Europe. Et établira un modèle pour une IA digne de confiance dans le monde entier", a souligné de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, évoquant une législation "pionnière". Ce projet de loi avait été présenté par la Commission européenne en avril 2021. L'apparition fin 2022 de ChatGPT de la start-up californienne OpenAI, capable de rédiger des dissertations, poèmes ou traductions en quelques secondes, lui a donné une nouvelle dimension. Ce système a révélé l'énorme potentiel de l'IA mais aussi ses risques. La diffusion de fausses photos ou vidéos, plus vraies que nature, a ainsi alerté sur le danger de manipulation de l'opinion. Avec ce texte, "nous avons réussi à trouver un équilibre très fin entre l'intérêt d'innover et l'intérêt de protéger", a déclaré le co-rapporteur Dragos Tudorache (Renew, centristes et libéraux). Toutefois, cette législation "n'est que le commencement", a-t-il relevé, soulignant que l'intelligence artificielle continuait d'évoluer rapidement.

Une analyse d’impact obligatoire

La législation prévoit une approche à deux niveaux. Les modèles d'IA à "usage général" devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droits d'auteur. Quant aux systèmes considérés à "haut risque" - utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines, le maintien de l'ordre -, ils seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d'une analyse d'impact obligatoire sur les droits fondamentaux. Les images, textes ou vidéos générés artificiellement, ou deep fakes, devront être clairement identifiés comme tels. Le texte interdit les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine, ou encore l'identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics. Sur ce dernier point, les Etats ont toutefois obtenu des exemptions pour certaines missions des forces de l'ordre comme la prévention d'une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes. La législation européenne sera dotée de moyens de surveillance et de sanctions avec la création d'un office européen de l'IA, au sein de la Commission européenne. Il pourra infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d'euros, en fonction de l'infraction et de la taille de l'entreprise. "Nous réglementons le moins possible, mais autant que nécessaire", a résumé M. Breton. Les 27 États de l'UE devraient approuver le texte en avril avant que la loi ne soit publiée au Journal officiel de l'UE en mai ou juin.