Protection des données : l’UE lance un ultimatum à Donald Trump pour la nomination d’un médiateur

L'UE a donné le 19 décembre deux mois au président américain Donald Trump pour nommer un médiateur permanent afin de traiter les plaintes dans le cadre d'un accord sur la protection des données signé sous l'ère de son prédécesseur Barack Obama. Dans son évaluation annuelle du « Privacy Shield » (bouclier de confidentialité, ndlr), cadre juridique entré en vigueur à l'été 2016 destiné à protéger les données des Européens lorsqu'elles sont transférées par des entreprises pour traitement sur le sol américain, la Commission européenne estime que « les États-Unis continuent à assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel ». Mais elle attend encore que Washington désigne « un médiateur permanent d'ici le 28 février 2019 », pour « veiller à ce que les plaintes concernant l'accès par les autorités américaines aux données à caractère personnel soient traitées ». « Nous attendons maintenant de nos partenaires américains qu'ils nomment un médiateur à titre permanent, de manière à ce que nous puissions être certains que les relations entre l'UE et les États-Unis en matière de protection des données soient tout à fait fiables », a souligné le commissaire européen en charge du marché numérique unique, Andrus Ansip. Dans le cas contraire, la Commission envisagera « des mesures appropriées, conformément au règlement général sur la protection des données » (RGPD) adopté en mai, précise l'institution, qui pourrait aller jusqu'à une suspension de l'accord. D'une manière générale, le Privacy Shield est un « succès », a déclaré Andrus Ansip. Plus de 3 850 sociétés ont reçu une certification, notamment Google, Microsoft et IBM, ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises. L'exécutif européen estime que l'administration Trump a tenu compte de ses observations formulées dans le cadre de la première évaluation annuelle, notamment le « renforcement par le ministère du commerce du processus de certification et de la surveillance proactive du cadre ». (avec l'AFP)

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